En Tunisie, grand flou sur la loi électorale à moins de trois mois des législatives

En Tunisie, le flou règne pour les prochaines élections, alors que les prétendants au parlement affluent lundi matin pour déposer leurs candidatures au scrutin du 6 octobre 2019. Un conseiller du chef de l’Etat a annoncé que celui-ci ne promulguera pas les amendements controversés de la loi électorale. Un tour de force politique et une impasse juridique en l’absence d’une cour constitutionnelle.

“C’est une violation de la Constitution”. L’accusation est grave d’autant plus qu’elle est adressée au chef de l’Etat par le parti Tahya Tounes (vive la Tunisie), présidé par le chef du gouvernement Youssef Chahed. “La non-promulgation d’une loi adoptée et validée par l’instance de contrôle de la constitutionnalité menace la transition démocratique et les institutions de l’Etat,” lit-on dans le communiqué du parti publié dimanche soir.

En effet, la loi électorale a été amendée par l’assemblée des représentants du peuple le mois dernier. Ces modifications de dernière minute avaient pour but de “protéger la jeune démocratie” selon une source gouvernementale à l’initiative de ce texte. Mais le timing été critiqué par des ONG. En clair, l’objectif était d’écarter de nouveaux acteurs politiques, décrits comme “populistes” par leurs adversaires, mais bien placés dans les sondages au détriment des partis dominants.

 

Parmi les candidats visés: Nabil Karoui, le patron de la chaîne de télévision Nessma, qui a des démêlés avec la justice; ou encore Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL) qui pourfend la révolution de 2011 comme « un complot étranger », et la mécène Olfa Terras-Rambourg. 

 

Aussi litigieux soient-ils, les amendements de cette loi n’ont pas été censurés par l’instance provisoire chargée de contrôler leur constitutionnalité. Le chef de l’Etat, celui-ci avait jusqu’à la mi-juillet pour renvoyer le texte au parlement, ou bien, convoquer un référendum. N’ayant opté ni pour l’un, ni l’autre, il était dans “l’obligation de promulguer la loi”, a estimé la juriste Salsabil Klibi la semaine dernière. 

 

Ce qui était considéré comme une formalité s’est transformé en une arme politique dans un conflit larvé entre les deux têtes de l’exécutif, depuis que le chef du gouvernement s’est affranchi de la tutelle du président de la république. Le conflit s’est soldé par l’implosion du parti présidentiel Nidaa Tounes et le lancement du parti Tahya Tounes. 

 

Pourtant, des proches de Youssef Chahed annonçaient fièrement ces dernières semaines que “la hache de guerre entre la Kasbah, siège de la primature, et Carthage, siège de la présidence, était enterrée.” La non-promulgation est un coup de théâtre.

 

Pendant ce temps-là, silence à Carthage pendant deux semaines. Aucune communication sur l’activité présidentielle si ce n’est une photo de la rencontre entre le ministre de la défense et le chef de l’État publiée ce lundi après-midi. La porte-parole de la présidence et d’autres conseillers ne répondaient pas au téléphone. 

 

Ce n’est que samedi 19 juillet, en début d’après-midi que Nourredine Ben Ticha, conseiller du président chargé des relations avec le Parlement et les partis a pris la parole. “Le chef de l’Etat ne promulguera pas la loi. Il est contre toute exclusion et il s’adressera ultérieurement aux Tunisiens pour justifier sa décision,” a-t-il déclaré . Quelques heures plus tôt, c’est Hafedh Caïd Essebsi, le fils et représentant légal de Nidaa Tounes, qui prenait la parole, estimant que son père est “le garant de la constitution, il veille au respect de la constitution en l’absence de Cour constitutionnelle.” Dans les textes, il n’en est rien.

 

Ces sorties médiatiques n’ont pas rassuré la classe politique. En effet, le président Béji Caïd Essebsi, affaibli après avoir été hospitalisé le 27 juin dernier en situation “critique”, ne s’est pas publiquement manifesté depuis le 8 juillet dernier.

 

Le député Brahim Nacef, en charge des relations avec la présidence de la République, a expliqué vendredi au Monde Afrique qu’il “n’a pas eu de contact direct avec le président de la République depuis sa dernière apparition il y a deux semaines.” 

 

Idem du côté du pouvoir judiciaire. “A-t-il signé, refusé de signer, renvoyé le texte à la présidence du gouvernement… ? Nous n’avons aucune nouvelle”, regrettait Imed Khaskhousi, porte-parole du conseil supérieur de la magistrature vendredi soir. Pourtant, ce sont les tribunaux administratifs qui devront trancher les litiges électoraux, explique-t-il au Monde Afrique.

 

Face à cette impasse, les initiatives se multiplient. Mohamed Abbou, candidat à la présidentielle du parti de l’opposition Courant Démocratique qui a voté en faveur des amendements, a proposé l’intervention du procureur de la République pour constater l’état de santé du président. De son côté, Mustapha Ben Jaafar, le président de la Constituante (2011-2014), a exprimé son inquiétude quant à l’instrumentalisation des institutions de l’Etat dans un combat qui oppose le président et le chef du gouvernement. 

 

Dans ce climat politique délétère, le parlement a vainement tenté jeudi d’élire les 3 membres de la Cour constitutionnelle. En vain. Devant un hémicycle presque vide, Abdelfattah Mourou, vice-président de l’assemblée exprimait son “amertume et consternation à l’annonce les résultats”. 

 

La clé de voûte du système politique tunisien aurait pourtant épargné au pays un saut dans l’inconnu. En effet, la résolution des conflits sur les prérogatives entre les têtes de l’exécutif, l’examen de la constitutionnalité ou la constatation d’une violation de la constitution sont parmi ses principales missions.

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