“Objectif propriété”, inteview avec Ghazi Chaouchi, ministre des domaines de l’Etat

La propriété est à l’ordre du jour au ministère des domaines de l’Etat. Ghazi Chaouchi, l’un des trois ministres du parti social-démocrate le Courant Démocrate, a annoncé « l’activation » d’une série de mesures qui tardent à être mises en place ou qui souffrent de lourdes procédures administratives. L’une des mesures phares est l’accès à la propriété. Terres agricoles, terrains constructibles, biens immobiliers publics loués depuis des décennies, des centaines de milliers de Tunisiens sont concernés. Loin d’être de nouveaux projets, ce sont parfois des politiques publiques décidées depuis 25 ans mais qui ont tardé à être mises en place. La présence du Courant Démocrate à la tête de ce ministère a donné un autre élan à des dossiers litigieux comme l’affaire des oasis de Jemna ou la médiation dans le cadre d’affaires de corruption financières avec des proches de l’ancien régime. Quel impact auront les turbulences gouvernementales sur cet élan ?

Q : Vous êtes à la tête de ce ministère depuis environ 5 mois, vous dites avoir « débloqué » et « activé » l’accès à la propriété pour des centaines de milliers de Tunisiens qui occupent et travaillent des terres agricoles. En quoi cela consiste-t-il ?

Il y a 350.000 ha qui appartiennent au domaine foncier public agricole que les citoyens exploitent depuis les premières décennies de l’État post-indépendance. Une loi de 1995 devait leur attribuer la propriété des terres, mais les procédures étaient tellement lentes qu’au bout de 25 ans, seuls 300 agriculteurs en ont bénéficié sur 50.000. Et pour cause : le décret d’application n’a été publié qu’en 2015. Parmi les aberrations, les héritiers n’avaient pas le droit d’accéder à la propriété en cas de décès de l’exploitant initial. Quand l’État accuse des retards de 20 ans, on ne peut demander aux citoyens de rester en vie le temps de finir les démarches. C’est insensé. Par conséquent, nous allons simplifier les procédures afin de gagner du temps et d’offrir la possibilité de racheter les terres.

Q : Concernant les citoyens qui ont construit sur des terres non agricoles propriété de l’État, quelle solution à ce problème?

Nous allons aussi accorder la propriété à des Tunisiens qui ont construit leurs maisons sur des terres étatiques. À condition que le bien soit inclus dans un plan d’aménagement et réalisé avant l’an 2000. Donc, les logements construits à la hâte après la révolution sont exclus. Le prix du mètre carré sera négligeable : entre 5 et 20 dinars (1,5€ à 6€), c’est juste pour couvrir les frais des experts topographiques.

Concrètement, si quelqu’un n’est pas propriétaire du terrain sur lequel il a construit, sa maison n’a aucune valeur. Ainsi, quand l’État lui vend par exemple un terrain de 200 m2 à 1000 DT (environ 300 €), ajoutez la valeur du bien bâti environ 50.000 DT (18.000€)… c’est un capital conséquent qu’on lui offre. Demain, il pourra vendre, hypothéquer, acheter des participations, construire d’autres étages, hériter, etc.

Nous venons de lancer cette opération en juillet, environ 400 dossiers ont déjà été régularisés. Pour prendre la mesure de la tâche restante, il y a 1246 cités résidentielles construites sur des terres de l’État sur une superficie de 12.000 ha.

Q : Le troisième dossier d’appropriation, ce sont les « propriétés des étrangers ». Il y en a environ 7000, moins de la moitié ont été vendus.

L’État tunisien les a achetés et devait les retaper pour les revendre. Néanmoins, plusieurs décennies après la signature de l’accord entre la France et la Tunisie, il n’y a eu que 3000 ventes et 4000 sont en attente, parfois, menaçant ruine. Nous avons constaté la présence

de nombreuses conditions rédhibitoires comme le fait que la valeur du bien est fixée par l’expert des domaines de l’État, selon les prix du marché. Les prix explosent. Quand on propose aux locataires, souvent des foyers modestes, qui occupent ces domiciles depuis plusieurs décennies de payer leur logement à 200.000 DT alors qu’ils louent à quelques dizaines de dinars mensuels… C’est difficile à accepter.

Le rôle de l’État n’est pas de ponctionner cette catégorie sociale défavorisée. Un projet de loi sera soumis à l’assemblée afin de faire évoluer ces conditions. Sinon, nos villes, notamment la capitale où se trouve un grand nombre de ces habitations, risquent de ressembler de plus en plus à des ruines.

Q : pourquoi y a-t-il toujours un décalage entre la mise en place d’une politique publique et sa concrétisation sur le terrain ?

Nous trouvons des textes de loi sans les décrets pour les appliquer. Ça ralentit le processus.

Dès mon arrivée à la tête de ce ministère, j’ai trouvé des obstacles à la mise en place de certaines dispositions. Quand je demande à l’administration d’où viennent ces blocages, on me répond que c’est la formulation des textes de loi qui pose problème.

Q : Autre exemple de l’échec de la mise en place de certaines politiques publiques, l’allocation de parcelles agricoles à de jeunes diplômés chômeurs. Annoncé en grande pompe en 2018, il n’y a eu qu’un seul bénéficiaire. Que comptez-vous faire ?

Lors de ma prise de fonction en 2020, ce projet n’avait pas encore démarré.

L’idée est pourtant derrière ce projet est intéressante : ancrer les jeunes dans la terre, nous voulons qu’ils aiment et travaillent leurs terres. Or certaines parcelles ne sont pas aménagées, ne sont pas fertiles, sans accès à l’eau d’irrigation, etc. Elles sont divisées en parcelles de 7 à 10ha. Nous voulons les louer sans puits, ni outils, ni financement… En plus, ils doivent payer le loyer dès le premier mois, on leur dit en gros: “débrouillez-vous!” Donc, c’est irréaliste. Il y a un réel besoin de formation, d’un financement et d’encouragements fiscaux. C’est ce que nous allons proposer.

Prenons l’exemple de Tozeur (sud-est) qui est un cas extrême. 96% de la superficie du gouvernorat est propriété de l’État. 800 ha ont été rendus disponibles dans cette zone très aride. Qui financera les puits ? Combien de temps faut-il à un palmier pour donner dattes ? Si on ne prend pas en compte ces variables, ça ne sert à rien de louer ces terres.

C’est la propriété de l’État, partant, propriété du peuple ! La fonction de l’État est de bien gérer ces biens. Nous avons bien vu durant la période du confinement le rôle stratégique la production locale.

Q : Les terres étatiques sont mal exploitées, parfois abandonnées, au point d’être appropriées par des citoyens sans motif légal. Combien de terres ont-elles été récupérées?

De 2013 à 2020, l’État a récupéré environ 78.000 ha. Ceux qui se sont approprié ces terres ont travaillé pour leurs propres comptes et ont encaissé les bénéfices. Malheureusement, seul un quart de terres reprises a été exploité après sa reprise. La seule expérience qui a

commencé avec une appropriation, mais qui a finalement servi l’intérêt général, c’est l’expérience de Jemna.

Q : Pourquoi l’expérience de l’oasis de Jemna (Kebili, sud) fait exception ?

Ce sont deux fermes, propriété de l’État, louées à des proches du régime avant la révolution à des prix très bas. Les revenus de ces palmeraies ont été utilisés pour réparer des hôpitaux, des bourses pour les étudiants de la région ou l’achat de matériel pour les institutions publiques.

Quand j’ai reçu les représentants de l’association de Jemna, ils ont admis que c’est une propriété de l’État, qu’ils sont redevables des loyers des années passées, qu’ils doivent signer un nouveau contrat. Ce sera le premier contrat dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée en juin 2020.

Q : votre ministère a signé des accords financiers récemment avec des proches de l’ancien régime. Ainsi, Marouane Mabrouk, actionnaire d’Orange Tunisie et de la BIAT première banque du pays, a payé 170 millions DT à l’État dans le cadre de la médiation pénale. La révolution tunisienne a bientôt dix ans, où en sont les poursuites dans les affaires de corruption financière ?

Le bilan est assez maigre. Sur 685 dossiers que le chargé du contentieux de l’État a déposés en justice, seuls 8 dossiers ont été traités. Les entrées d’argent grâce à la médiation ou aux poursuites judiciaires sont trop faibles. La Tunisie n’a pu récupérer de l’étranger que 42 millions DT du Liban des comptes de la veuve de l’ex-président tunisien (NDLR: la fortune de Ben Ali était estimée à 5 milliards $ en 2011).

L’État n’a pas réussi à récupérer ses biens et eux n’ont pas réussi à régulariser leurs situations. Personne n’en est satisfait. Nous travaillons sur une loi portant la médiation pénale dans le cadre des dispositions de la justice transitionnelle. Il faut que la personne qui aspire à bénéficier de cette disposition admette qu’elle a contribué à la corruption de l’État, nui à la collectivité et volé les biens communs et qu’elle est prête à payer une contrepartie pour ces méfaits. Ainsi l’État mettra fin à toutes les poursuites. Les deux parties seront satisfaites.

Q : Lors du prochain dixième anniversaire de la révolution, aura-t-on liquidé tous les biens du Rassemblement constitutionnel démocratique (parti de Ben Ali, dissout au lendemain de la révolution) ?

Je m’y engage, si je reste à la tête de ce ministère, nous aurons fini de liquider ces biens au dixième anniversaire en effet. De 2012 à 2015, le rythme de travail de la commission de gestion des biens expropriés du RCD a été laborieux. Par la suite, elle a réussi à récupérer près de 4600 biens immobiliers, et les a restitués à leurs propriétaires initiaux : des conseils municipaux, régionaux ou d’autres institutions de l’État. Par ailleurs, 40 millions DT ont été récupérés des comptes en banque en Tunisie, de la vente d’actions ou de biens.

Q : Votre parti, le Courant démocrate, a fondé sa ligne politique sur la lutte contre la corruption. Pourtant, dès votre première expérience gouvernementale, vous vous

retrouvez avec un chef du gouvernement dans une situation de conflits d’intérêts. C’est paradoxal.

Le Courant démocrate ignorait que le chef du gouvernement était en situation de conflit d’intérêts, on ne peut pas être omniscient. Comme lui, j’ai déposé ma déclaration de patrimoine, mais je ne sais pas ce qu’il a mentionné dans la sienne.

Il est vrai que nous avons fondé notre discours et notre identité sur la lutte contre la corruption qui est une priorité pour tous les Tunisiens. Toutefois, on ne va pas punir tout un parti pour avoir proposé un chef du gouvernement, si c’est le cas, alors le chef de l’État aussi devrait être sanctionné aux prochaines élections, c’est lui qui l’a nommé parmi d’autres. De même pour les 127 députés qui ont voté la confiance du gouvernement. Nous avons défendu Fakhfakh, car on était convaincu de son innocence. Si la justice le condamne, alors, nous pourrons dire que nous nous sommes trompés dans notre choix ou bien dans sa défense. Seuls ses adversaires politiques saisissent cette occasion pour l’attaquer et le condamner. Je ne suis pas son adversaire.

Q : Les négociations pour le prochain gouvernement viennent à peine de commencer, où vous positionnez-vous ?

Si le Courant démocrate décide de participer au prochain gouvernement, je souhaite continuer mon travail à la tête de ce ministère. Ces projets en cours me tiennent à cœur. Que l’on soit clairs : le prochain gouvernement peut difficilement se passer de notre parti. C’est un acteur politique stratégique et un facteur de stabilité.

Article paru sur Jeune Afrique en août 2020.

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